Quelle est le juge compétent en cas de litige pour un contrat de logiciel ? La justice a tranché : c’est le lieu où le client ...

L’arroseur arrosé : la Commission UE condamnée pour le module « login via Facebook » La Commission a été condamnée à payer des dommages et intérêts à un visiteur de son site Internet de la Conférence ...

Le FAI est responsable de plein droit en cas de perturbations du service Au terme de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, un fournisseur d’accès à un service de communications ...

Où se situe le « lieu d’exécution » d’un contrat de logiciel ? Par rapport à un contrat de développement et d’exploitation de logiciels, où se situe le lieu d’exécution d’un tel contrat lorsque le ...

D’un côté les fraudes se multiplient et se complexifient (deep fake et IA notamment). D’un autre côté le droit reste figé sur une directive qui commence à dater. Il en résulte une jurisprudence ...

Un bouton « je paye » est-il obligatoire sur les sites de commerce électronique ? Contrat par voie électronique : pour pouvoir être valablement lié par un tel contrat, le consommateur doit comprendre ...

La Commission a été condamnée à payer des dommages et intérêts à un visiteur de son site Internet de la Conférence sur l’avenir de l’Europe en raison du transfert de données à caractère personnel aux ...

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Cabinet d’avocats franco-belge, moderne et humain, au service de la création et de l’innovation 9 pôles d’activités dédiés au droit de la création et de l’innovation Nos activités scientifiques & ...

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Quels sont les enjeux soumis à l’employeur ? Quels sont les droits fondamentaux des salariés ? Comment délimiter les contours du pouvoir de contrôle de l’employeur ? La clause de confidentialité, à ne ...