Le Code de procédure pénale décrit l'ensemble de la procédure criminelle, de la constatation des infractions jusqu'à l'exécution des peines. Il est à jour des dernières réformes comme la loi du 30 ...

Vingt-trois ans après la dernière réforme, le Maroc s’est doté d’un nouveau Code de procédure pénale, publié au Bulletin officiel le 8 septembre 2025. Le ministère de la Justice salue «un moment ...

Retrouvez dans ce Code de Procédure pénale, les principaux textes de votre actualité juridique et notamment Décision n° 2020-858/859 QPC du 2 octobre 2020 relative à l'article 144-1 du C.P.P. ; Décret ...

Les discussions autour de la réforme de la législation pénale se poursuivent. Cette fois, c’est le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) qui relance le débat. Organisant un colloque ...

Conformément à l’article 41-1 du Code de procédure pénale : « S’il lui apparaît qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble ...

Le II de cet article précise que la plainte recueillie par un moyen de télécommunication audiovisuelle ne peut être imposée à la victime, celle-ci disposant, à tout moment et en toute circonstance, du ...

Établi conformément aux dispositions de l’article 30 du code de procédure pénale, ce rapport présente les politiques pénales déterminées par le gouvernement et portées par le garde des Sceaux depuis ...